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Procédure et organisation judiciaire

Article 872 du Code de procédure civile (CPC)

Version en vigueur · Sommaire — Code de procédure civile

Section I : Les ordonnances de référé.
Article 872

Dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal de commerce peut, dans les limites de la compétence du tribunal, ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend.

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