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Procédure et organisation judiciaire

Article 897 du Code de procédure civile (CPC)

Version en vigueur · Sommaire — Code de procédure civile

Chapitre III : Les ordonnances sur requête.
Article 897

Le président du tribunal paritaire est saisi par requête dans les cas spécifiés par la loi.

Il peut également ordonner sur requête, dans les limites de la compétence du tribunal, toutes mesures urgentes lorsque les circonstances exigent qu'elles ne soient pas prises contradictoirement.

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