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Procédure et organisation judiciaire

Article 908 du Code de procédure civile (CPC)

Version en vigueur · Sommaire — Code de procédure civile

Sous-Paragraphe 1 : L'échange des conclusions
Article 908

A peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office, l'appelant dispose d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour remettre ses conclusions au greffe.

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