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Procédure et organisation judiciaire

Article 964-1 du Code de procédure civile (CPC)

Version en vigueur · Sommaire — Code de procédure civile

Chapitre Ier bis : Dispositions relatives au droit affecté au fonds d'indemnisation de la…
Article 964-1

Par exception à l'article 963, en matière gracieuse, l'appelant justifie de l'acquittement du droit sur demande du greffe de la cour d'appel.

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