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Procédure et organisation judiciaire

Article 968 du Code de procédure civile (CPC)

Version en vigueur · Sommaire — Code de procédure civile

Chapitre III : Le greffe.
Article 968

Au dossier de la cour est joint celui de la juridiction de première instance que le greffier demande dès que la cour est saisie.

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