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Procédure et organisation judiciaire

Article 973 du Code de procédure civile (CPC)

Version en vigueur · Sommaire — Code de procédure civile

Titre VII : Dispositions particulières à la Cour de cassation.
Article 973

Les parties sont tenues, sauf disposition contraire, de constituer un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation.

Cette constitution emporte élection de domicile.

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