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Procédure et organisation judiciaire

Article 981 du Code de procédure civile (CPC)

Version en vigueur · Sommaire — Code de procédure civile

Chapitre Ier : La procédure avec représentation obligatoire.
Article 981

Le conseiller chargé du rapport peut demander à l'avocat du demandeur qu'il lui communique, dans le délai qu'il fixe, toute pièce utile à l'instruction de l'affaire.

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