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Procédure et organisation judiciaire

Article 987 du Code de procédure civile (CPC)

Version en vigueur · Sommaire — Code de procédure civile

Chapitre II : La procédure sans représentation obligatoire.
Article 987

Le greffier adresse aussitôt au défendeur copie de la déclaration par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Cette notification reproduit la teneur des articles 991 et 994.

Le greffier demande simultanément communication du dossier au greffe de la juridiction qui a rendu la décision attaquée.

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