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Procédure et organisation judiciaire

Article ANNEXE, art. 30-4 du Code de procédure civile (CPC)

Version en vigueur · Sommaire — Code de procédure civile

Paragraphe 1 : L'instruction des demandes d'inscription
Article ANNEXE, art. 30-4

Les déclarations prévues au premier alinéa de l'article 67 et aux articles 71, 74 et 76 du code civil local sont faites au greffe du tribunal par un membre de la direction de l'association et, le cas échéant, par les liquidateurs.

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