LawaJ France
Procédure et organisation judiciaire

Article ANNEXE, art. 30-9 du Code de procédure civile (CPC)

Version en vigueur · Sommaire — Code de procédure civile

Paragraphe 3 : La publication de l'inscription
Article ANNEXE, art. 30-9

Les frais de publication de l'inscription dans un journal d'annonces légales sont à la charge de l'association.

Information juridique générale, pas un conseil sur votre situation. LawaJ est un service indépendant, ce n'est pas un site de l'administration ; seule la publication officielle fait foi (Légifrance).

Signaler une erreur sur cette page