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Procédure et organisation judiciaire

Article ANNEXE, art. 46 du Code de procédure civile (CPC)

Version en vigueur · Sommaire — Code de procédure civile

Chapitre V : Dispositions diverses.
Article ANNEXE, art. 46

Le montant des émoluments et droits alloués aux huissiers de justice et aux avocats postulants est indiqué dans l'ordonnance portant injonction de payer.

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