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Procédure et organisation judiciaire

Article 10-5-1 du Code de procédure pénale (CPP)

Version en vigueur · Sommaire — Code de procédure pénale

Sous-titre III : Des droits des victimes
Article 10-5-1

Lorsque l'examen médical d'une victime de violences a été requis par un officier de police judiciaire ou un magistrat, le certificat d'examen médical constatant son état de santé est remis à la victime selon des modalités précisées par voie réglementaire.

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