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Code

Code de procédure pénale

Version en vigueur · Procédure et organisation judiciaire

2 502 articles

Sous-titre Ier : De l'action publique et de l'action civile

Sous-titre II : De la justice restaurative

Sous-titre III : Des droits des victimes

Titre Ier : Des autorités chargées de la conduite de la politique pénale, de l'action publique et de l'instruction

Section 1 : Dispositions générales

Section 2 : Des officiers de police judiciaire

Section 3 : Des agents de police judiciaire

Section 4 : Des assistants d'enquête

Paragraphe 1er : Des fonctionnaires et agents habilités à rechercher les infractions forestières

Paragraphe 2 : Des fonctionnaires et agents des administrations et services publics

Paragraphe 3 : Des gardes particuliers assermentés

Chapitre Ier bis : Des attributions du garde des sceaux, ministre de la justice

Section 1 : Dispositions générales

Section 2 : Des attributions du procureur général près la cour d'appel

Section 3 : Des attributions du procureur de la République

Section 4 : Du ministère public près le tribunal de police

Section 5 : Du bureau d'ordre national automatisé des procédures judiciaires

Chapitre III : Du juge d'instruction

Chapitre Ier : Des crimes et des délits flagrants

Chapitre II : De l'enquête préliminaire

Chapitre III : Des contrôles, des vérifications et des relevés d'identité

Section 1 : Dispositions générales

Section 2 : De la constitution de la partie civile et de ses effets

Sous-section 1 : Des transports, des perquisitions et des saisies

Sous-section 2 : Des interceptions de correspondances émises par la voie des communications électroniques

Sous-section 1 : Dispositions générales

Sous-section 2 : Du témoin assisté

Section 5 : Des interrogatoires et confrontations

Section 6 : Des mandats et de leur exécution

Section 7 : Du contrôle judiciaire, de l'assignation à résidence et de la détention provisoire

Sous-section 1 : Du contrôle judiciaire

Sous-section 2 : De l'assignation à résidence avec surveillance électronique

Sous-section 3 : De la détention provisoire

Sous-section 4 : De la réparation à raison d'une détention

Section 8 : Des commissions rogatoires

Section 9 : De l'expertise

Section 10 : Des nullités de l'information

Section 11 : Des ordonnances de règlement

Section 12 : De l'appel des ordonnances du juge d'instruction ou du juge des libertés et de la détention

Section 13 : De la reprise de l'information sur charges nouvelles

Section 1 : Dispositions générales

Section 2 : Pouvoirs propres du président de la chambre de l'instruction

Section 3 : Du contrôle de l'activité des officiers et agents de police judiciaire

Chapitre Ier : De la mise au clair des données chiffrées nécessaires à la manifestation de la vérité

Section 1 : Des fichiers d'antécédents

Section 2 : Des fichiers d'analyse sérielle

Section 3 : Du fichier des personnes recherchées

Chapitre III : Des logiciels de rapprochement judiciaire

Chapitre IV : Des autopsies judiciaires

Chapitre V : De la géolocalisation

Chapitre VI : De la plate-forme nationale des interceptions judiciaires

Chapitre VII : De l'enquête sous pseudonyme

Chapitre VIII : Des captations et fixations d'images dans les lieux publics au moyen de dispositifs aéroportés

Chapitre IX : Du recours aux informateurs et de la protection de leur anonymat

Chapitre Ier : De la compétence de la cour d'assises

Chapitre II : De la tenue des assises

Chapitre III : De la composition de la cour d'assises

Section 1 : De la cour

Paragraphe 1er : Du président

Paragraphe 2 : Des assesseurs

Section 2 : Du jury

Paragraphe 1er : Des conditions d'aptitude aux fonctions de juré

Paragraphe 2 : De la formation du jury

Section 1 : Des actes obligatoires

Section 2 : Des actes facultatifs ou exceptionnels

Section 1 : De la révision de la liste du jury

Section 2 : De la formation du jury de jugement

Section 1 : Dispositions générales

Section 2 : De la comparution de l'accusé

Section 3 : De la production et de la discussion des preuves

Section 4 : De la clôture des débats et de la lecture des questions

Section 1 : De la délibération de la cour d'assises

Section 2 : De la décision sur l'action publique

Section 3 : De la décision sur l'action civile

Section 4 : De l'arrêt et du procès-verbal

Chapitre VIII : Du défaut en matière criminelle

Section 1 : Dispositions générales

Section 2 : Délais et formes de l'appel

Section 3 : Désignation de la cour d'assises statuant en appel

Sous-titre II : De la cour criminelle départementale

Paragraphe 1er : Dispositions générales

Paragraphe 2 : De la comparution volontaire et de la citation

Paragraphe 3 : De la convocation par procès-verbal, de la comparution immédiate et de la comparution différée

Paragraphe 1 : Dispositions générales

Section 3 : De la publicité et de la police de l'audience

Paragraphe 1er : De la comparution du prévenu

Paragraphe 2 : De la constitution de la partie civile et de ses effets

Paragraphe 3 : De l'administration de la preuve

Paragraphe 4 : De la discussion par les parties

Paragraphe 1 : Dispositions générales

Paragraphe 1er : Du défaut

Paragraphe 2 : De l'opposition

Paragraphe 3 : De l'itératif défaut

Section 7 : De la procédure simplifiée

Section 8 : De la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité

Section 9 : De la procédure de l'amende forfaitaire applicable à certains délits

Section 1 : De l'exercice du droit d'appel

Section 2 : De la composition de la chambre des appels correctionnels

Section 3 : De la procédure devant la chambre des appels correctionnels

Chapitre Ier : De la compétence du tribunal de police

Chapitre II : De la procédure simplifiée

Section 1 : Dispositions applicables à certaines contraventions

Section 2 : Dispositions applicables à certaines infractions à la police des services publics de transports terrestres

Section 2 bis : Dispositions applicables à certaines infractions au code de la route

Section 2 ter : Dispositions applicables à certaines infractions au code général des collectivités territoriales

Section 3 : Dispositions communes

Chapitre III : De la saisine du tribunal de police

Chapitre IV : De l'instruction définitive devant le tribunal de police

Chapitre V : Du jugement par défaut et de l'opposition

Chapitre VI : De l'appel des jugements de police

Titre IV : Des citations et significations

Chapitre Ier : Des décisions susceptibles d'être attaquées et des conditions du pourvoi

Chapitre II : Des formes du pourvoi

Chapitre III : Des ouvertures à cassation

Chapitre IV : De l'instruction des recours et des audiences

Chapitre V : Des arrêts rendus par la Cour de cassation

Chapitre VI : Du pourvoi dans l'intérêt de la loi

Chapitre Ier : Des demandes en révision et en réexamen

Chapitre II : De la cour de révision et de réexamen

Chapitre III : De la procédure suivie devant la cour de révision et de réexamen

Chapitre IV : De la décision de la cour de révision et de réexamen

Chapitre V : Des demandes de suspension de l'exécution de la condamnation

Chapitre VI : Des demandes d'actes préalables

Chapitre VII : De la réparation à raison d'une condamnation

Titre Ier : Des règles de procédure applicables aux crimes contre l'humanité et aux crimes de guerre

Section 1 : De l'entraide judiciaire

Section 2 : De l'arrestation et de la remise

Section 1 : De l'exécution des peines d'amende et de confiscation ainsi que des mesures de réparation en faveur des victimes

Section 2 : De l'exécution des peines d'emprisonnement

Sous-titre II : Des juridictions compétentes pour la poursuite, l'instruction et le jugement des crimes contre l'humanité et des crimes et délits de guerre

Titre Ier bis : De la question prioritaire de constitutionnalité

Titre II : Du faux

Titre III : De la manière de procéder en cas de disparition des pièces d'une procédure

Titre IV : De la manière dont sont reçues les dépositions des membres du Gouvernement et celles des représentants des puissances étrangères

Titre IV bis : De la manière dont sont reçues les dépositions des personnels de certains services ou unités spécialisés

Titre V : Des règlements de juges

Titre VI : Des renvois d'un tribunal à un autre

Titre VII : De la récusation

Titre VIII : Du jugement des infractions commises à l'audience des cours et tribunaux

Chapitre Ier : De la compétence des juridictions françaises

Chapitre II : De l'exercice des poursuites et de la juridiction territorialement compétente

Section 1 : Transmission et exécution des demandes d'entraide

Section 2 : De l'entraide aux fins d'audition, de surveillance ou d'infiltration

Section 3 : De l'entraide aux fins de saisie des produits d'une infraction en vue de leur confiscation ultérieure

Chapitre II : Dispositions propres à l'entraide entre la France et les autres Etats membres de l'Union européenne

Section 1 : Des décisions d'enquête européenne prévues par la directive 2014/41/ UE du 3 avril 2014

Paragraphe 1 : Dispositions générales

Paragraphe 2 : Dispositions particulières à certaines mesures d'enquête

Sous-section 2 : Dispositions relatives à la reconnaissance et l'exécution par les autorités judiciaires françaises d'une décision d'enquête européenne émanant d'un autre Etat membre

Paragraphe 1 : Reconnaissance des décisions d'enquête européenne

Paragraphe 2 : Exécution de la décision d'enquête

Paragraphe 3 : Dispositions particulières à certaines mesures d'enquête

Sous-section 3 : Coûts d'exécution

Section 2 : Des équipes communes d'enquête

Section 3 : De l'Agence Eurojust

Section 4 : Du membre national d'Eurojust

Paragraphe 1er : Dispositions générales

Paragraphe 2 : Dispositions relatives aux décisions de gel de biens prises par les autorités judiciaires françaises

Paragraphe 3 : Dispositions relatives à l'exécution des décisions de gel de biens prises par les autorités étrangères

Section 5 bis : De la transmission et de l'exécution des décisions de gel en application du règlement (UE) 2018/1805 du Parlement européen et du Conseil du 14 novembre 2018 concernant la reconnaissance mutuelle des décisions de gel et des décisions de confiscation

Paragraphe 1 : Dispositions générales

Paragraphe 2 : Dispositions applicables aux demandes d'informations émises par les services français

Paragraphe 3 : Dispositions applicables aux demandes d'informations reçues par les services français

Paragraphe 4 : Application à certains Etats non membres de l'Union européenne

Section 7 : De la coopération entre les bureaux de recouvrement des avoirs des Etats membres en matière de dépistage et d'identification des produits du crime ou des autres biens en rapport avec le crime en application de la décision 2007/845/JAI du Conseil du 6 décembre 2007

Section 8 : De la prévention et du règlement des conflits en matière d'exercice de la compétence en application de la décision-cadre du Conseil de l'Union européenne du 30 novembre 2009

Chapitre III : Dispositions propres à l'entraide entre la France et certains Etats

Section 1 : Dispositions générales

Paragraphe 1er : Conditions d'émission du mandat d'arrêt européen.

Paragraphe 2 : Effets du mandat d'arrêt européen

Paragraphe 1er : Conditions d'exécution

Paragraphe 2 : Procédure d'exécution

Paragraphe 3 : Comparution devant la chambre de l'instruction

Paragraphe 4 : Remise de la personne recherchée

Paragraphe 5 : Cas particuliers

Section 4 : Transit

Section 5 : Des procédures de remise résultant d'accords conclus par l'Union européenne avec d'autres Etats.

Chapitre V : De l'extradition

Section 1 : Des conditions de l'extradition

Section 2 : De la procédure d'extradition de droit commun

Section 3 : De la procédure simplifiée d'extradition

Section 4 : Des effets de l'extradition

Section 5 : Dispositions diverses

Section 1 : Dispositions générales

Section 2 : Dispositions relatives à la transmission par les autorités judiciaires françaises des décisions relatives au contrôle judiciaire aux autorités compétentes d'un autre Etat membre de l'Union européenne

Sous-section 1 : Réception des demandes relatives aux décisions de contrôle judiciaire

Sous-section 2 : Reconnaissance des décisions de contrôle judiciaire

Sous-section 3 : Suivi des décisions de contrôle judiciaire

Chapitre VII : De l'exécution des décisions de protection européenne au sein des Etats membres de l'Union européenne en application de la directive 2011/99/ UE du Parlement européen et du Conseil, du 13 décembre 2011, relative à la décision de protection européenne

Section 1 : Dispositions relatives à l'émission d'une décision de protection européenne par les autorités françaises

Section 2 : Dispositions relatives à la reconnaissance et à l'exécution par les autorités françaises d'une décision de protection européenne

Chapitre Ier : Compétence et attributions des procureurs européens délégués

Section 1 : Saisine du Parquet européen

Section 2 : Cadres procéduraux

Section 3 : Dispositions spécifiques à la procédure prévue à l'article 696-114

Sous-section 1 : Actes et décisions relevant de la procédure prévue à l'article 696-114

Sous-section 2 : Des droits des parties

Sous-section 3 : De la clôture de la procédure

Chapitre III : De l'articulation des compétences entre le procureur européen, les procureurs européens délégués et l'autorité judiciaire française

Section 1 : Compétence

Section 2 : Procédure

Chapitre II : Des juridictions compétentes en cas de guerre, de mobilisation, d'état de siège ou d'état d'urgence

Chapitre III : Des crimes et délits contre les intérêts fondamentaux de la Nation

Titre XII : Des demandes présentées en vue d'être relevé des interdictions, déchéances, incapacités ou mesures de publication

Chapitre Ier : Des compétences des juridictions interrégionales spécialisées en matière économique et financière

Chapitre II : Des compétences particulières du tribunal judiciaire de Paris et du procureur de la République financier

Chapitre III : Dispositions diverses

Chapitre Ier : Des pôles interrégionaux spécialisés en matière d'atteintes à l'environnement et à la santé publique

Chapitre II : Des pôles régionaux spécialisés en matière d'atteintes à l'environnement

Titre XIV : Du recours en indemnité ouvert à certaines victimes de dommages résultant d'une infraction

Titre XIV bis : De l'aide au recouvrement des dommages et intérêts pour les victimes d'infractions

Titre XIV quater : Du bureau d'aide aux victimes

Titre XV : De la poursuite, de l'instruction et du jugement des actes de terrorisme

Section 1 : Compétence

Section 2 : Procédure

Section 3 : Du fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions terroristes

Section 4 : De la prévention des actes de terrorisme

Section 5 : De la mesure judiciaire de prévention de la récidive terroriste et de réinsertion

Section 6 : De la rétention de sûreté terroriste

Section 7 : De la mesure judiciaire de prévention de la commission d'actes terroristes par des condamnés de droit commun radicalisés et de réinsertion

Titre XVI : De la poursuite, de l'instruction et du jugement des infractions en matière de trafic de stupéfiants

Titre XVII : De la poursuite, de l'instruction et du jugement des infractions en matière de traite des êtres humains, de proxénétisme ou de recours à la prostitution des mineurs

Titre XVIII : De la poursuite, de l'instruction et du jugement des infractions commises par les personnes morales

Titre XIX : De la procédure applicable aux infractions de nature sexuelle et de la protection des mineurs victimes

Chapitre Ier : Dispositions générales

Chapitre II : Du fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes

Chapitre III : De la rétention de sûreté et de la surveillance de sûreté

Titre XX : Du fichier national automatisé des empreintes génétiques

Titre XX bis : Du répertoire des données à caractère personnel collectées dans le cadre des procédures judiciaires

Titre XXI : De la protection des témoins et des victimes

Chapitre 1er : De l'octroi du statut de collaborateur de justice

Chapitre II : De la protection des collaborateurs de justice

Titre XXII : Saisine pour avis de la Cour de cassation

Titre XXIII : De l'utilisation de moyens de télécommunications au cours de la procédure

Titre XXIV : De la procédure applicable aux atteintes aux systèmes de traitement automatisé de données

Titre XXV : De la procédure applicable à la criminalité et à la délinquance organisées et aux crimes

Chapitre Ier A : Du procureur de la République anti-criminalité organisée

Chapitre Ier : Compétence des juridictions spécialisées

Section 1 : De la surveillance

Section 2 : De l'infiltration

Section 3 : De la garde à vue

Section 4 : Des perquisitions

Section 5 : De l'accès à distance aux correspondances stockées par la voie des communications électroniques accessibles au moyen d'un identifiant informatique

Paragraphe 1 : Dispositions communes

Paragraphe 2 : Du recueil des données techniques de connexion et des interceptions de correspondances émises par la voie des communications électroniques

Paragraphe 3 : Des sonorisations et des fixations d'images de certains lieux ou véhicules

Paragraphe 3 bis : De l'activation à distance des appareils électroniques mobiles

Paragraphe 4 : De la captation des données informatiques

Section 7 : Des mesures conservatoires

Section 8 : Dispositions communes

Section 9 : Dispositions spécifiques à certaines infractions

Titre XXV bis : De la procédure applicable aux crimes sériels ou non élucidés

Chapitre Ier : De la pollution des eaux maritimes par rejets des navires

Chapitre II : Des atteintes aux biens culturels maritimes

Titre XXVII : De la poursuite, de l'instruction et du jugement des infractions commises par des majeurs protégés

Chapitre Ier : Dispositions applicables devant le juge d'instruction et la chambre de l'instruction

Section 1 : Dispositions applicables devant la cour d'assises

Section 2 : Dispositions applicables devant le tribunal correctionnel

Chapitre III : Mesures de sûreté pouvant être ordonnées en cas de déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental ou en cas de reconnaissance d'altération du discernement

Chapitre IV : Dispositions applicables aux infractions d'atteintes à la personne résultant d'une intoxication volontaire

Titre XXIX : Des saisies spéciales

Chapitre Ier : Dispositions communes

Chapitre II : Des saisies de patrimoine

Chapitre III : Des saisies immobilières

Chapitre IV : Des saisies portant sur certains biens ou droits mobiliers incorporels

Chapitre V : Des saisies sans dépossession

Chapitre Ier : Des missions de l'agence

Chapitre II : De l'organisation de l'agence

Chapitre III : Du paiement des dommages et intérêts sur les biens confisqués

Titre XXXI : Des mesures conservatoires

TITRE XXXII : DE LA PROCÉDURE APPLICABLE AUX INFRACTIONS RELATIVES À LA PROLIFÉRATION D'ARMES DE DESTRUCTION MASSIVE ET DE LEURS VECTEURS

Section 1 : Compétence

Section 2 : Procédure

Titre XXXIII : De la procédure applicable en cas d'accident collectif

Chapitre Ier : Dispositions générales

Section 1 : Etablissement et composition

Section 2 : Compétence et procédure devant les juridictions du premier degré

Section 3 : De la procédure en cas d'appel

Section 4 : Dispositions communes

Paragraphe 1 : Dispositions générales

Paragraphe 2 : Dispositions relatives aux décisions de confiscation de biens prononcées par les juridictions françaises

Paragraphe 3 : Dispositions relatives à l'exécution des décisions de confiscation de biens prononcées par les juridictions d'un autre Etat membre de l'Union européenne

Section 1 bis : De la transmission et de l'exécution des décisions de confiscation en application du règlement (UE) 2018/1805 du Parlement européen et du Conseil du 14 novembre 2018 concernant la reconnaissance mutuelle des décisions de gel et des décisions de confiscation

Section 2 : De l'exécution des décisions de confiscation prononcées par les autorités judiciaires étrangères

Titre Ier bis : De la peine de détention à domicile sous surveillance électronique

Chapitre Ier : De l'exécution de la détention provisoire

Section 1 : Dispositions générales

Section 1 bis : De la libération sous contrainte

Section 2 : De la suspension et du fractionnement des peines privatives de liberté

Section 3 : De la période de sûreté

Section 4 : Des réductions de peines

Section 5 : Du placement à l'extérieur, de la semi-liberté, des permissions de sortir et des autorisations de sortie sous escorte

Section 6 : Du placement sous surveillance électronique

Paragraphe 1 : Dispositions applicables aux condamnés libres

Section 9 : Dispositions relatives à la surveillance judiciaire de personnes dangereuses condamnées pour crime ou délit

Chapitre III : Des dispositions communes aux différents établissements pénitentiaires

Chapitre V : Du transfèrement des personnes condamnées

Section 1 : Dispositions générales

Paragraphe 1 : Transmission de la demande par le ministère public.

Paragraphe 2 : Transfèrement et transit.

Paragraphe 3 : Consentement à l'exercice de poursuites ou à l'exécution d'une condamnation à raison d'une autre infraction

Paragraphe 4 : Exécution de la peine.

Paragraphe 1 : Motifs du refus de reconnaissance et d'exécution

Paragraphe 2 : Réception et instruction par le procureur de la République de la demande aux fins de reconnaissance et d'exécution.

Paragraphe 3 : Décision sur la reconnaissance et l'exécution et recours.

Paragraphe 4 : Exécution de la peine

Paragraphe 5 : Transfèrement.

Paragraphe 6 : Arrestation provisoire.

Section 4 : Dispositions relatives au transit sur le territoire français.

Titre III : De la libération conditionnelle

Titre III bis : Du travail d'intérêt général

Titre IV : Du sursis et de l'ajournement

Chapitre Ier : Du sursis simple

Chapitre II : Du sursis probatoire

Chapitre III : Des conversions de peines

Chapitre IV : De l'ajournement

Titre V : De la reconnaissance de l'identité des individus condamnés

Titre VI : De la contrainte judiciaire

Titre VII : De l'interdiction de séjour

Titre VII bis : Du suivi socio-judiciaire

Titre VII ter : Du placement sous surveillance électronique mobile à titre de mesure de sûreté

Chapitre Ier : Dispositions générales

Chapitre II : Dispositions relatives à la reconnaissance et au suivi, sur le territoire des autres Etats membres de l'Union européenne, des condamnations et des décisions de probation prononcées par les juridictions françaises

Section 1 : Réception des demandes de reconnaissance et de suivi des condamnations et des décisions de probation

Section 2 : Reconnaissance des condamnations et des décisions de probation

Section 3 : Suivi des mesures de probation et des peines de substitution et décision ultérieure en cas de non-respect

Titre VII quinquies : De la peine de programme de mise en conformité

Titre VIII : Du casier judiciaire

Titre IX : De la réhabilitation des condamnés

Chapitre Ier : Dispositions applicables aux personnes physiques

Chapitre II : Dispositions applicables aux personnes morales

Titre X : Des frais de justice

Dispositions générales

Chapitre Ier : Dispositions générales

Chapitre II : De l'action publique et de l'action civile

Chapitre III : De la police judiciaire

Chapitre IV : Des enquêtes

Chapitre V : Des juridictions d'instruction

Chapitre VI : De la cour d'assises

Chapitre VII : Du jugement des délits

Chapitre VIII : Du jugement des contraventions

Chapitre IX : Des citations et significations

Chapitre X : Du pourvoi en cassation

Chapitre XI : De quelques procédures particulières

Chapitre XII : Des procédures d'exécution

Chapitre XIII : Du casier judiciaire

Chapitre Ier : Dispositions générales

Chapitre II : Des enquêtes

Chapitre III : Des juridictions d'instruction

Chapitre IV : De la cour d'assises

Chapitre V : Du jugement des délits

Chapitre VI : Du jugement des contraventions

Chapitre VII : Des citations et des significations

Chapitre VII bis : Du pourvoi en cassation

Chapitre VIII : De quelques procédures particulières

Chapitre IX : Des procédures d'exécution

Titre III : Dispositions particulières à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon

Chapitre Ier : Dispositions générales

Chapitre II : De l'exercice de l'action publique

Section 1 : Du jugement des crimes

Section 2 : Du jugement des délits

Section 3 : Du jugement des contraventions

Section 4 : Des citations et significations

Section 5 : Des recours en indemnité

Section 6 : De l'exécution des sentences pénales

Chapitre IV : De quelques procédures particulières

Titre IV : Dispositions particulières applicables aux collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin