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Procédure et organisation judiciaire

Article 11-2-1 du Code de procédure pénale (CPP)

Version en vigueur · Sommaire — Code de procédure pénale

Titre Ier : Des autorités chargées de la conduite de la politique pénale, de l'action…
Article 11-2-1

Par dérogation au I de l'article 11-2, le ministère public informe sans délai par écrit l'administration, toute personne morale chargée d'une mission de service public ou tout ordre professionnel des décisions mentionnées aux 1° à 3° du même I concernant une personne qu'il emploie lorsque ces décisions sont relatives à une ou plusieurs infractions mentionnées aux articles 706-73 et 706-73-1, hors les cas où cette information est susceptible de porter atteinte au bon déroulement de la procédure judiciaire.

Les II à V de l'article 11-2 sont applicables.

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