LawaJ France
Procédure et organisation judiciaire

Article 113-1 du Code de procédure pénale (CPP)

Version en vigueur · Sommaire — Code de procédure pénale

Sous-section 2 : Du témoin assisté
Article 113-1

Toute personne nommément visée par un réquisitoire introductif ou par un réquisitoire supplétif et qui n'est pas mise en examen ne peut être entendue que comme témoin assisté.

Information juridique générale, pas un conseil sur votre situation. LawaJ est un service indépendant, ce n'est pas un site de l'administration ; seule la publication officielle fait foi (Légifrance).

Signaler une erreur sur cette page