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Procédure et organisation judiciaire

Article 127 du Code de procédure pénale (CPP)

Version en vigueur · Sommaire — Code de procédure pénale

Section 6 : Des mandats et de leur exécution
Article 127

Si la personne recherchée en vertu d'un mandat d'amener est trouvée à plus de deux cents kilomètres du siège du juge d'instruction qui a délivré le mandat, et qu'il n'est pas possible de la conduire dans le délai de vingt-quatre heures devant ce magistrat, elle est conduite devant le juge des libertés et de la détention du lieu de l'arrestation.

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