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Procédure et organisation judiciaire

Article 131 du Code de procédure pénale (CPP)

Version en vigueur · Sommaire — Code de procédure pénale

Section 6 : Des mandats et de leur exécution
Article 131

Si la personne est en fuite ou si elle réside hors du territoire de la République, le juge d'instruction, après avis du procureur de la République, peut décerner contre elle un mandat d'arrêt si le fait comporte une peine d'emprisonnement correctionnelle ou une peine plus grave.

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