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Procédure et organisation judiciaire

Article 142-13 du Code de procédure pénale (CPP)

Version en vigueur · Sommaire — Code de procédure pénale

Sous-section 2 : De l'assignation à résidence avec surveillance électronique
Article 142-13

Un décret détermine les modalités d'application de la présente sous-section.

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