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Procédure et organisation judiciaire

Article 176 du Code de procédure pénale (CPP)

Version en vigueur · Sommaire — Code de procédure pénale

Section 11 : Des ordonnances de règlement
Article 176

Le juge d'instruction examine s'il existe contre la personne mise en examen des charges constitutives d'infraction, dont il détermine la qualification juridique.

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