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Procédure et organisation judiciaire

Article 180-3 du Code de procédure pénale (CPP)

Version en vigueur · Sommaire — Code de procédure pénale

Section 11 : Des ordonnances de règlement
Article 180-3

Les dispositions de l'article 180-2 sont applicables aux délits mentionnés à l'article 41-1-3 aux fins de mise en œuvre de la procédure prévue au même article 41-1-3.

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