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Procédure et organisation judiciaire

Article 183-1 du Code de procédure pénale (CPP)

Version en vigueur · Sommaire — Code de procédure pénale

Section 11 : Des ordonnances de règlement
Article 183-1

A la demande de la victime qui a déposé plainte sans s'être toutefois constituée partie civile, l'ordonnance de non-lieu, une fois devenue définitive, est portée à sa connaissance par tout moyen.

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