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Procédure et organisation judiciaire

Article 2-7 du Code de procédure pénale (CPP)

Version en vigueur · Sommaire — Code de procédure pénale

Sous-titre Ier : De l'action publique et de l'action civile
Article 2-7

En cas de poursuites pénales pour incendie volontaire, les personnes morales de droit public peuvent se constituer partie civile devant la juridiction de jugement en vue d'obtenir le remboursement, par le condamné, des frais qu'elles ont exposés pour lutter contre l'incendie.

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