LawaJ France
Procédure et organisation judiciaire

Article 211 du Code de procédure pénale (CPP)

Version en vigueur · Sommaire — Code de procédure pénale

Section 1 : Dispositions générales
Article 211

Elle examine s'il existe contre la personne mise en examen des charges suffisantes.

Information juridique générale, pas un conseil sur votre situation. LawaJ est un service indépendant, ce n'est pas un site de l'administration ; seule la publication officielle fait foi (Légifrance).

Signaler une erreur sur cette page