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Procédure et organisation judiciaire

Article 221 du Code de procédure pénale (CPP)

Version en vigueur · Sommaire — Code de procédure pénale

Section 2 : Pouvoirs propres du président de la chambre de l'instruction
Article 221

A cette fin, il est établi, chaque semestre, dans chaque cabinet d'instruction, un état de toutes les affaires en cours portant mention, pour chacune des affaires, de la date du dernier acte d'information exécuté.

Les affaires dans lesquelles sont impliquées des personnes mises en examen, détenues provisoirement figurent sur un état spécial.

Les états prévus par le présent article sont adressés au président de la chambre de l'instruction et au procureur général dans les trois premiers jours du semestre.

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