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Procédure et organisation judiciaire

Article 224 du Code de procédure pénale (CPP)

Version en vigueur · Sommaire — Code de procédure pénale

Section 3 : Du contrôle de l'activité des officiers et agents de police judiciaire
Article 224

La chambre de l'instruction exerce un contrôle sur l'activité des fonctionnaires civils et des militaires, officiers et agents de police judiciaire, pris en cette qualité.

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