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Procédure et organisation judiciaire

Article 230-14 du Code de procédure pénale (CPP)

Version en vigueur · Sommaire — Code de procédure pénale

Section 2 : Des fichiers d'analyse sérielle
Article 230-14

Les articles 230-8 et 230-9 sont applicables aux traitements mentionnés à l'article 230-12.

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