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Procédure et organisation judiciaire

Article 230-31 du Code de procédure pénale (CPP)

Version en vigueur · Sommaire — Code de procédure pénale

Chapitre IV : Des autopsies judiciaires
Article 230-31

Les modalités d'application des dispositions du présent chapitre sont précisées par décret en Conseil d'Etat.

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