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Procédure et organisation judiciaire

Article 271 du Code de procédure pénale (CPP)

Version en vigueur · Sommaire — Code de procédure pénale

Section 1 : Des actes obligatoires
Article 271

Si l'affaire ne doit pas être jugée au siège de la cour d'appel, le dossier de la procédure est renvoyé par le procureur général au greffe du tribunal judiciaire, où se tiennent les assises.

Les pièces à conviction sont également transportées au greffe de ce tribunal.

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