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Procédure et organisation judiciaire

Article 279 du Code de procédure pénale (CPP)

Version en vigueur · Sommaire — Code de procédure pénale

Section 1 : Des actes obligatoires
Article 279

Il est délivré gratuitement à chacun des accusés et parties civiles copie des pièces du dossier de la procédure.

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