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Procédure et organisation judiciaire

Article 299 du Code de procédure pénale (CPP)

Version en vigueur · Sommaire — Code de procédure pénale

Section 2 : De la formation du jury de jugement
Article 299

S'il y a plusieurs accusés, ils peuvent se concerter pour exercer leurs récusations ; ils peuvent les exercer séparément.

Dans l'un et l'autre cas, ils ne peuvent excéder le nombre de récusations déterminé pour un seul accusé.

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