Article 359
Toute décision défavorable à l'accusé se forme à la majorité de sept voix au moins lorsque la cour d'assises statue en premier ressort et à la majorité de huit voix au moins lorsque la cour d'assises statue en appel.
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Toute décision défavorable à l'accusé en premier ressort se forme à la majorité de :
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