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Procédure et organisation judiciaire

Article 359 du Code de procédure pénale (CPP)

Version en vigueur · Sommaire — Code de procédure pénale

Section 1 : De la délibération de la cour d'assises
Article 359

Toute décision défavorable à l'accusé se forme à la majorité de sept voix au moins lorsque la cour d'assises statue en premier ressort et à la majorité de huit voix au moins lorsque la cour d'assises statue en appel.

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Toute décision défavorable à l'accusé en premier ressort se forme à la majorité de :

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