LawaJ France
Procédure et organisation judiciaire

Article 37 du Code de procédure pénale (CPP)

Version en vigueur · Sommaire — Code de procédure pénale

Section 2 : Des attributions du procureur général près la cour d'appel
Article 37

Le procureur général a autorité sur tous les officiers du ministère public du ressort de la cour d'appel.

Information juridique générale, pas un conseil sur votre situation. LawaJ est un service indépendant, ce n'est pas un site de l'administration ; seule la publication officielle fait foi (Légifrance).

Signaler une erreur sur cette page