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Procédure et organisation judiciaire

Article 380-10 du Code de procédure pénale (CPP)

Version en vigueur · Sommaire — Code de procédure pénale

Section 2 : Délais et formes de l'appel
Article 380-10

En cas d'appel d'une partie, pendant les délais ci-dessus, les autres parties ont un délai supplémentaire de cinq jours pour interjeter appel.

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