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Procédure et organisation judiciaire

Article 39-4 du Code de procédure pénale (CPP)

Version en vigueur · Sommaire — Code de procédure pénale

Section 3 : Des attributions du procureur de la République
Article 39-4

Quand un département compte plusieurs tribunaux judiciaires, le procureur général peut désigner l'un des procureurs de la République de ce département pour représenter, sous son autorité, l'ensemble des parquets dans le cadre de leurs relations avec les autorités administratives du département, notamment pour l'application du dernier alinéa de l'article 39-2, et pour assurer la coordination des activités s'y rapportant. Ce procureur tient les autres procureurs informés de ses diligences et rend compte au procureur général.

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