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Procédure et organisation judiciaire

Article 413 du Code de procédure pénale (CPP)

Version en vigueur · Sommaire — Code de procédure pénale

Paragraphe 1er : De la comparution du prévenu
Article 413

Nul n'est recevable à déclarer qu'il fait défaut dès lors qu'il est présent au début de l'audience.

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