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Procédure et organisation judiciaire

Article 418 du Code de procédure pénale (CPP)

Version en vigueur · Sommaire — Code de procédure pénale

Paragraphe 2 : De la constitution de la partie civile et de ses effets
Article 418

Toute personne qui, conformément à l'article 2, prétend avoir été lésée par un délit, peut, si elle ne l'a déjà fait, se constituer partie civile à l'audience même.

Le ministère d'un avocat n'est pas obligatoire.

La partie civile peut, à l'appui de sa constitution, demander des dommages-intérêts correspondant au préjudice qui lui a été causé.

Information juridique générale, pas un conseil sur votre situation. LawaJ est un service indépendant, ce n'est pas un site de l'administration ; seule la publication officielle fait foi (Légifrance).

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