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Procédure et organisation judiciaire

Article 432 du Code de procédure pénale (CPP)

Version en vigueur · Sommaire — Code de procédure pénale

Paragraphe 3 : De l'administration de la preuve
Article 432

La preuve par écrit ne peut résulter de la correspondance échangée entre le prévenu et son avocat.

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