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Procédure et organisation judiciaire

Article 458 du Code de procédure pénale (CPP)

Version en vigueur · Sommaire — Code de procédure pénale

Paragraphe 4 : De la discussion par les parties
Article 458

Le procureur de la République prend, au nom de la loi, les réquisitions tant écrites qu'orales qu'il croit convenables au bien de la justice.

Dans le cas où des réquisitions écrites sont prises, mention en est faite dans les notes tenues par le greffier et le tribunal est tenu d'y répondre.

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