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Procédure et organisation judiciaire

Article 48 du Code de procédure pénale (CPP)

Version en vigueur · Sommaire — Code de procédure pénale

Section 4 : Du ministère public près le tribunal de police
Article 48

S'il n'y a pas de commissaire de police au lieu où siège le tribunal de police, le procureur général désigne, pour exercer les fonctions du ministère public, un commissaire ou un commandant ou capitaine de police en résidence dans le ressort du tribunal judiciaire ou, à défaut, d'un tribunal judiciaire limitrophe situé dans le même département.

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