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Procédure et organisation judiciaire

Article 495-16 du Code de procédure pénale (CPP)

Version en vigueur · Sommaire — Code de procédure pénale

Section 8 : De la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité
Article 495-16

Les dispositions de la présente section ne sont applicables ni aux mineurs de dix-huit ans ni en matière de délits de presse, de délits d'homicides involontaires ou de délits politiques.

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