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Procédure et organisation judiciaire

Article 495-6 du Code de procédure pénale (CPP)

Version en vigueur · Sommaire — Code de procédure pénale

Section 7 : De la procédure simplifiée
Article 495-6

Les dispositions de la présente section ne font pas échec aux droits de la partie lésée de citer l'auteur des faits devant le tribunal correctionnel.

Le tribunal statue uniquement sur les intérêts civils si l'ordonnance pénale a acquis la force de chose jugée. A cette audience, le tribunal est composé du seul président siégeant à juge unique.

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