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Procédure et organisation judiciaire

Article 565 du Code de procédure pénale (CPP)

Version en vigueur · Sommaire — Code de procédure pénale

Titre IV : Des citations et significations
Article 565

La nullité d'un exploit ne peut être prononcée que lorsqu'elle a eu pour effet de porter atteinte aux intérêts de la personne qu'il concerne, sous réserve, pour les délais de citation, des dispositions de l'article 553, 2°.

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