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Procédure et organisation judiciaire

Article 591 du Code de procédure pénale (CPP)

Version en vigueur · Sommaire — Code de procédure pénale

Chapitre III : Des ouvertures à cassation
Article 591

Les arrêts de la chambre de l'instruction ainsi que les arrêts et jugements rendus en dernier ressort par les juridictions de jugement, lorsqu'ils sont revêtus des formes prescrites par la loi, ne peuvent être cassés que pour violation de la loi.

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Les décisions rendues en dernier ressort ne peuvent être cassées que pour :

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