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Procédure et organisation judiciaire

Article 606 du Code de procédure pénale (CPP)

Version en vigueur · Sommaire — Code de procédure pénale

Chapitre V : Des arrêts rendus par la Cour de cassation
Article 606

La Cour de cassation rend un arrêt de non-lieu à statuer si le pourvoi est devenu sans objet.

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