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Procédure et organisation judiciaire

Article 624-5 du Code de procédure pénale (CPP)

Version en vigueur · Sommaire — Code de procédure pénale

Chapitre III : De la procédure suivie devant la cour de révision et de réexamen
Article 624-5

Le requérant peut, au cours de l'instruction de sa demande, saisir la commission d'instruction des demandes en révision et en réexamen d'une demande écrite et motivée tendant à ce qu'il soit procédé à tous actes qui lui paraissent nécessaires pour l'instruction de sa requête. La commission statue sur la demande, par une décision motivée et non susceptible de recours, dans le délai de trois mois à compter de la réception de la demande.

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