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Procédure et organisation judiciaire

Article 694-9 du Code de procédure pénale (CPP)

Version en vigueur · Sommaire — Code de procédure pénale

Section 2 : De l'entraide aux fins d'audition, de surveillance ou d'infiltration
Article 694-9

Lorsque, conformément aux stipulations prévues par les conventions internationales, le procureur de la République ou le juge d'instruction communique à des autorités judiciaires étrangères des informations issues d'une procédure pénale en cours, il peut soumettre l'utilisation de ces informations aux conditions qu'il détermine.

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