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Procédure et organisation judiciaire

Article 695-25 du Code de procédure pénale (CPP)

Version en vigueur · Sommaire — Code de procédure pénale

Paragraphe 1er : Conditions d'exécution
Article 695-25

Tout refus d'exécuter un mandat d'arrêt européen doit être motivé.

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