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Procédure et organisation judiciaire

Article 695-57 du Code de procédure pénale (CPP)

Version en vigueur · Sommaire — Code de procédure pénale

Section 5 : Des procédures de remise résultant d'accords conclus par l'Union européenne…
Article 695-57

La remise n'est pas accordée à un Etat non membre de l'Union européenne si l'infraction à raison de laquelle elle est demandée a un caractère politique, sauf s'il s'agit d'une infraction mentionnée aux articles 1er et 2 de la convention européenne pour la répression du terrorisme, signée à Strasbourg le 27 janvier 1977, de l'infraction d'association de malfaiteurs en vue de la commission de ces infractions, ou des infractions mentionnées aux articles 1er à 4 de la décision-cadre du 13 juin 2002 précitée.

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