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Procédure et organisation judiciaire

Article 695-9-24 du Code de procédure pénale (CPP)

Version en vigueur · Sommaire — Code de procédure pénale

Paragraphe 3 : Dispositions relatives à l'exécution des décisions de gel de biens prises…
Article 695-9-24

La personne intéressée par la décision de gel peut également s'informer, auprès du greffe du juge d'instruction, des voies de recours contre la décision de gel ouvertes dans l'Etat d'émission et mentionnées dans le certificat.

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