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Procédure et organisation judiciaire

Article 695-9-36 du Code de procédure pénale (CPP)

Version en vigueur · Sommaire — Code de procédure pénale

Paragraphe 2 : Dispositions applicables aux demandes d'informations émises par les…
Article 695-9-36

A la demande de l'Etat membre qui a transmis l'information, le service ou l'unité qui l'a obtenue informe le service compétent de cet Etat de l'utilisation qui en a été faite.

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